Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des formations proposées par Aubineau Laure, dans le cadre de laure-ensoi, spécialisée dans les activités de design.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute inscription à l'une des formations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acceptation est confirmée par le paiement de la formation.

Article 3 – Caractéristiques des formations

Aubineau Laure propose des formations :

● en ligne et/ou en présentiel,

● avec ou sans accompagnement (ex. coaching de groupe, support par e-mail, etc.),

● accessibles pour une durée précisée au moment de l’achat.

Les programmes sont décrits de manière détaillée sur les pages de vente correspondantes.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés sans préavis. Le règlement peut s’effectuer :

● en une seule fois,

● ou en plusieurs échéances, selon les modalités précisées sur la page de vente.

Toute formation entamée est due dans son intégralité.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

● aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,

● aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.

L’accès aux supports numériques vaut renoncement exprès au droit de rétractation.

Article 6 – Responsabilité

Aubineau Laure s’engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité.

Toutefois, aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

La mise en œuvre des apprentissages reste sous la responsabilité exclusive du participant.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation (vidéos, fichiers, scripts, modèles, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, vente ou partage – même partiel – sans l’autorisation écrite de Aubineau Laure est strictement interdite.

Le non-respect de cette clause entraînera :

● L’exclusion immédiate sans remboursement,

● La perte d’accès aux contenus et groupes privés,

● Des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale,

avec demande de dommages et intérêts forfaitaires d’un minimum de 50 000 €,

sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires.

Article 8 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins administratives, pédagogiques et marketing internes. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données sur simple demande.

Article 9 – Force majeure

Aubineau Laure ne pourra être tenue responsable d’un empêchement ou d’un retard d’exécution dû à un cas de force majeure (ex : pandémie, guerre, catastrophe naturelle, etc.).

Article 10 – Droit à l’image

Sauf mention contraire communiquée par écrit avant le début de la formation, le participant autorise Aubineau Laure à utiliser son image (photos, extraits vidéos ou témoignages) dans un cadre promotionnel ou pédagogique.

Article 11 – Non-respect des engagements

Tout comportement ou usage non conforme aux CGV pourra entraîner :

● L’exclusion immédiate et définitive de la formation,

● La perte d’accès aux contenus et aux groupes privés,

● Des poursuites judiciaires en cas de violation de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation,

● Une indemnisation d’un montant forfaitaire de 50 000 € en cas de transmission illégale des contenus.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Aubineau Laure.